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Questions administratives

Assurance

Une police d’assurance doit être maintenue en vigueur et comprendre une assurance responsabilité civile générale et une assurance-accident pour les employés et les bénévoles, ainsi qu’une assurance-automobile de tous les véhicules dont le titulaire de permis est propriétaire.

Armoire de classement avec étiquettes des dossiers des politiques et procédures surlignées sur des tiroirs

RÈGLEMENT

Article 71 du Règlement de l’Ontario 137/15 (Dispositions générales)

Dossiers relatifs aux enfants

Doivent être conservés dans les locaux des dossiers à jour traitant de ce qui suit à l’égard de chaque enfant :

  • La demande d’inscription signée par un parent de l’enfant.
  • Le nom, la date de naissance et l’adresse du domicile de l’enfant.
  • Les noms, adresses et numéros de téléphone du domicile des parents de l’enfant.
  • L’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut joindre un parent de l’enfant en cas d’urgence.
  • Le nom des personnes autorisées à venir chercher l’enfant.
  • La date d’admission de l’enfant.
  • La date de départ de l’enfant.
  • Les antécédents médicaux de l’enfant : maladies contagieuses, affections nécessitant des soins médicaux et, dans le cas d’un enfant qui ne fréquente pas l’école, immunisation ou formulaire d’objection.
  • Tout symptôme de maladie.
  • Une copie de tout plan individualisé.
  • Des instructions écrites signées par un parent de l’enfant relatives à un traitement médical ou un médicament à administrer pendant que l’enfant bénéficie des services de garde.
  • Les instructions écrites signées par un parent de l’enfant concernant toute exigence spéciale en matière de régime alimentaire, de repos ou d’activité physique.
  • Une copie de toute recommandation écrite du médecin d’un enfant concernant le positionnement d’un enfant pour dormir, s’il y a lieu.Une fiche quotidienne de présence pour chaque enfant qui fréquente le centre de garde doit être tenue. Cette fiche doit indiquer l'arrivée et le départ de chaque enfant, ou si l'enfant était absent.

Un registre de présence quotidienne de chaque enfant qui fréquente le centre de garde doit être tenu. Il doit indiquer l’heure d’arrivée et de départ de chaque enfant ainsi que les absences de l’enfant.

Les dossiers doivent être conservés pendant au moins trois ans à compter de la date de départ de l’enfant.

Armoire de classement avec étiquette des dossiers des enfants surlignée sur un tiroir

EXEMPLE DE FORMULAIRE

Registre de présence

RÈGLEMENT

Article 72 du Règlement de l’Ontario 137/15 (Dispositions générales)

Listes d’attente

Aucun titulaire de permis ne doit facturer ou percevoir des frais ou un dépôt pour inscrire un enfant sur la liste d’attente d’un centre de garde ou d’une agence de services de garde en milieu familial.

Le titulaire de permis qui dresse ou tient une liste d’attente doit élaborer des politiques et des procédures écrites qui expliquent l’ordre dans lequel il offrira l’admission aux enfants. La liste d’attente doit être rendue disponible de manière à respecter la vie privée et la confidentialité des enfants dont le nom y figure, tout en permettant aux parents de vérifier le rang de leur enfant sur la liste.

RÈGLEMENT

Article 75.1 du Règlement de l’Ontario 137/15 (Dispositions générales)