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Normes relatives à la délivrance de permis aux termes de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

Les centres de garde agréés doivent se conformer en tout temps à des normes provinciales précises énoncées dans le Règlement de l’Ontario 137/15 (Dispositions générales). Ces normes portent sur la qualité des services de garde agréés, notamment en ce qui concerne les ratios employés-enfants, l’environnement physique, les compétences du personnel ainsi que la santé et le bien-être des enfants.