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Délivrance d’un permis pour un service de garde d’enfants

Ce site sert à soutenir les fournisseurs de services de garde d’enfants, les titulaires de permis, les professionnels et les professionnelles de la petite enfance et quiconque souhaitant en apprendre davantage sur les exigences provinciales visant les centres de garde agréés, les agences de services de garde en milieu familial et les services de garde en milieu familial.

Qu’est-ce qu’un service de garde agréé?

Conformément à la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, on entend par garde d’enfants :

  • la garde ou la surveillance temporaire d’enfants de moins de 13 ans en toutes circonstances autres que les circonstances exclues.

Si vous cherchez des renseignements sur les demandes de permis des services de garde d’enfants, consultez la page de ressources sur l’agrément des services de garde d’enfants.

Les programmes et services qui ne sont pas considérés comme des services de garde sont indiqués dans la loi et les règlements. Il peut s’agir de camps offerts uniquement aux enfants de quatre ans et plus, de gouvernantes ou de gardiennes qui se rendent au domicile des enfants, de membres de la famille qui s’occupent des enfants, d’écoles privées réservées aux enfants de quatre ans et plus, de programmes dont le but principal est de favoriser les habiletés scolaires et récréatives et de programmes autorisés de loisirs destinés aux enfants de six ans et plus.

La Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance établit le cadre législatif des services de garde d’enfants et de la petite enfance en Ontario, notamment les règlements pour :

  • les centres de garde agréés
  • les services de garde d’enfants en milieu familial agréés
  • les fournisseurs de services de garde non agréés

Les programmes de garde d’enfants agréés doivent se conformer en tout temps aux normes provinciales établies dans la loi et les règlements, qui prévoient des mesures pour assurer la santé et la sécurité des enfants et leur offrir des expériences de qualité. Le Guide sur la délivrance des permis des agences de garde d’enfants en milieu familial contient également de l’information sur les normes provinciales.

Les fournisseurs de services de garde agréés doivent avoir un énoncé de programme qui respecte la déclaration de principes de la ministre de l'Éducation selon laquelle le document intitulé Comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance est le guide orientant les programmes et la pédagogie. Comment apprend-on? reflète le point de vue du gouvernement provincial qui considère les enfants comme des personnes compétentes, capables, curieuses et ayant un riche potentiel; ce document offre un cadre positif pour soutenir les enfants et les familles.

Quelles sont les responsabilités des titulaires de permis d'un centre de garde?

Les titulaires de permis doivent assurer la gestion de chaque centre de garde qu'ils exploitent, y compris le programme, les finances et les ressources humaines du centre. Le titulaire de permis doit embaucher pour chaque centre de garde qu’il exploite une superviseure ou un superviseur qui encadre le fonctionnement du programme.

Comment le ministère surveille-t-il les services de garde agréés?

Le personnel du ministère de l'Éducation effectue des inspections à l’improviste de tous les programmes de garde agréés pour :

  • s'assurer que les normes provinciales y sont respectées,
  • délivrer et renouveler les permis,
  • enquêter sur les plaintes,
  • surveiller les titulaires de permis qui ont de la difficulté à satisfaire aux normes de délivrance de permis.

Un permis provisoire peut être délivré si un demandeur ne satisfait pas à toutes les exigences d’agrément énoncées dans les règlements et a besoin de temps pour s’y conformer. L’octroi d’un permis provisoire ne signifie pas que les enfants ne sont pas en sécurité ou que le programme est sur le point de disparaître.

Le ministère peut donner un ordre de mise en conformité en cas de violation des normes de délivrance de permis. Un tel ordre permet de cerner le défaut du titulaire de permis de se conformer à une exigence provinciale particulière et d’enjoindre la correction de la situation de non-conformité par la prise de mesures ou l’arrêt d’une pratique existante. Un ordre de protection peut être donné si le personnel du ministère a repéré une menace imminente pour la santé et la sécurité des enfants. Des résumés des ordres de mise en conformité et de protection seront publiés en ligne.

Des résumés des visites d’inspection pour tous les programmes de garde d’enfants agréés sont affichés sur le site Web des services de garde agréés.

Le Portail des services de garde agréés n’aborde pas toutes les exigences provinciales énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. Pour connaître toutes les exigences, veuillez consulter la Loi et les règlements.