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Délivrance d’un permis pour un service de garde d’enfants

Ce site est conçu pour soutenir les fournisseurs de services de garde, les titulaires de licences, les professionnels de la petite enfance et quiconque est intéressé à en apprendre davantage sur les exigences provinciales applicables aux centres de garde agréés.

Que sont les services de garde agréés?

Conformément à la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, on entend par garde d’enfants ou services de garde

  • la garde ou la surveillance temporaire d’enfants de moins de 13 ans en toutes circonstances autres que les circonstances exclues.

Les programmes et services qui ne sont pas considérés comme des services de garde sont indiqués dans la loi et les règlements. Ces programmes et services incluent des camps qui n'offrent des services de garde qu'aux enfants âgés de quatre ans et plus, des bonnes d'enfants ou des gardiennes qui se rendent au domicile des enfants, des membres de la famille qui assurent la garde des enfants, des écoles privées dont les services de garde ne s'adressent qu'aux enfants âgés de quatre ans et plus, et des programmes qui ont pour objectifs principaux les activités récréatives fondées sur l'apprentissage scolaire ou des compétences particulières.

La Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance établit le cadre législatif des services de garde d’enfants et de la petite enfance en Ontario, notamment les règlements pour :

  • les centres de services de garde d’enfants agréés
  • les services de garde d’enfants en milieu familial agréés
  • les services de garde d’enfants non agréés

Les programmes de services de garde agréés doivent respecter et maintenir les normes provinciales établies dans les lois et règlements. Ces normes prévoient des mesures destinées à assurer la santé et la sécurité des enfants ainsi que des expériences de qualité pour eux. De l’information additionnelle au sujet de ces normes se trouve dans le Guide sur la délivrance des permis des agences de garde d’enfants en milieu familial.

Les fournisseurs de services de garde agréés doivent avoir un énoncé de programme qui respecte la déclaration de principes de la ministre de l'Éducation selon laquelle le document intitulé Comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance est le document d’orientation des programmes et de la pédagogie. Comment apprend-on? reflète le point de vue du gouvernement provincial qui considère les enfants comme des personnes compétentes, capables de réflexion complexe, curieuses et ayant un riche potentiel; ce document offre un cadre positif pour soutenir les enfants et les familles.

Quelles sont les responsabilités des titulaires de permis d'un centre de garde?

Les titulaires de permis doivent assurer la gestion de chaque centre de garde qu'ils exploitent, y compris le programme, les finances et les ressources humaines du centre. Chaque titulaire de permis doit embaucher un superviseur pour chaque centre de garde afin d'encadrer le fonctionnement du programme.

Comment le ministère surveille-t-il les services de garde agréés?

Le personnel du ministère de l'Éducation effectue des inspections à l’improviste de tous les programmes de garde agréés aux fins suivantes :

  • s'assurer que les normes provinciales y sont respectées,
  • délivrer et renouveler les permis,
  • enquêter sur les plaintes,
  • surveiller les titulaires de permis qui ont de la difficulté à satisfaire aux normes de délivrance de permis.

Un permis provisoire peut être délivré par le Ministère lorsqu'un programme de garde ne satisfait pas à toutes les conditions prescrites dans les règlements pour l'octroi d'un permis et a besoin de temps pour satisfaire aux conditions. L'octroi d'un permis provisoire ne signifie pas que les enfants ne sont pas en sécurité ou que le programme est sur le point d'être fermé.

Un ordre de mise en conformité peut être donné par le Ministère pour toute violation des normes de délivrance de permis. Un ordre de mise en conformité permet d’établir le défaut du titulaire de permis de se conformer à une exigence provinciale particulière et d’enjoindre la correction de la situation de non-conformité par la prise de mesures ou l’arrêt d’une pratique existante. Un ordre de protection peut être donné si le personnel du Ministère a repéré une menace imminente pour la santé et la sécurité des enfants. Des sommaires d'ordres de mise en conformité et de protection seront affichés en ligne.

Des résumés d'inspections liées à la délivrance de permis pour tous les programmes services de garde agréés sont disponibles sur le site Web des services de garde agréés.

Ce portail de délivrance d’un permis pour un service de garde d’enfants n'aborde pas toutes les exigences réglementaires en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. Pour saisir les exigences provinciales au complet, veuillez consulter la Loi et les règlements.